Article 3
Une commission de 20 % est accordée aux organismes ou librairies servant d'intermédiaires entre le SES et les clients pour les commandes de produits ou les demandes d'abonnements.
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix de vente des produits de diffusion du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)
NOR : EQUE0101932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/24/EQUE0101932A/jo/article_3
Texte n°28