Article 1
Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 6 du 08/01/2002 page 484 à 484
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUE0101932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/24/EQUE0101932A/jo/article_1
Texte n°28
Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 6 du 08/01/2002 page 484 à 484
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