Arrêté du 27 février 2002 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/JUSF0250024A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.