Article 2
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire des Alpes-Maritimes à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/JUSF0250024A/jo/article_2
Texte n°16
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire des Alpes-Maritimes à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-service.
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