Arrêté du 27 février 2002 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/JUSF0250024A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire des Alpes-Maritimes à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-service.