Article 2
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux seront réalisées dans un délai de six ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret du 20 octobre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la rocade de Montauban et attribuant le statut d'autoroute à cette rocade
NOR : EQUR0501142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/EQUR0501142D/jo/article_2
Texte n°38