Article 1
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la rocade de Montauban entre les PR 414 + 200 et 421 + 398, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Décret du 20 octobre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la rocade de Montauban et attribuant le statut d'autoroute à cette rocade
NOR : EQUR0501142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/EQUR0501142D/jo/article_1
Texte n°38