Décret du 20 octobre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la rocade de Montauban et attribuant le statut d'autoroute à cette rocade

Version INITIALE

NOR : EQUR0501142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/EQUR0501142D/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


A compter de l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 1er, le statut d'autoroute est attribué à la rocade de Montauban entre les PR 413 + 210 et 421 + 165 et se substitue au classement antérieur en déviation de cette même section.