Article 3
A compter de l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 1er, le statut d'autoroute est attribué à la rocade de Montauban entre les PR 413 + 210 et 421 + 165 et se substitue au classement antérieur en déviation de cette même section.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0501142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/EQUR0501142D/jo/article_3
Texte n°38
A compter de l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 1er, le statut d'autoroute est attribué à la rocade de Montauban entre les PR 413 + 210 et 421 + 165 et se substitue au classement antérieur en déviation de cette même section.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.