Décret du 20 octobre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la rocade de Montauban et attribuant le statut d'autoroute à cette rocade

Version INITIALE

NOR : EQUR0501142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/EQUR0501142D/jo/texte

Texte n°38

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-1-1 et R. 11-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiés par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 septembre 2004 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 20 septembre 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la rocade de Montauban entre le PR 414 + 200 et le PR 421 + 398 et à l'attribution du statut autoroutier à cette rocade entre le PR 413 + 210 et le PR 421 + 165 se substituant au classement antérieur en déviation de cette même section ;
Vu le dossier d'enquête publique ;
Vu les avis de la commission d'enquête et son rapport en date du 15 décembre 2004 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Montauban, approuvé le 25 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la rocade de Montauban entre les PR 414 + 200 et 421 + 398, conformément aux plans annexés au présent décret (1).


  • Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux seront réalisées dans un délai de six ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • A compter de l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 1er, le statut d'autoroute est attribué à la rocade de Montauban entre les PR 413 + 210 et 421 + 165 et se substitue au classement antérieur en déviation de cette même section.


  • Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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