Arrêté du 21 novembre 2005 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation

Version INITIALE

NOR : AGRF0502590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/AGRF0502590A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


L'arrêté du 29 décembre 2004 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation est abrogé.