Arrêté du 1er septembre 2003 portant agrément d'une union

Version INITIALE

NOR : SANS0323479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/SANS0323479A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.