Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2003 portant agrément de la MTG (Mutuelle du Tarn-et-Garonne)
NOR : SANS0323390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/SANS0323390A/jo/article_2
Texte n°12