Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union de mutuelles Union technique SPHERIA

Version INITIALE

NOR : SANS0323391A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/SANS0323391A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 28 juillet 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union de mutuelles Union technique SPHERIA,
Arrêtent :


  • Dans les visas de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisé, il faut lire les mots : « Vu l'attestation de solvabilité du 7 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des assurances », au lieu des mots : « Vu l'attestation de solvabilité du 7 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ».


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau

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