Article 1
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/AGRF0402606A/jo/article_1
Texte n°55
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.
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