Article 4
Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateurs se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-18 et R. 221-19 du code forestier.
Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière
NOR : AGRF0402606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/AGRF0402606A/jo/article_4
Texte n°55