Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRF0402606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/AGRF0402606A/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si ce n'est déjà réalisé par une étiquette.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus tard le jour du dépouillement, avant l'heure fixée par la préfecture pour ce dépouillement.