Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRF0402606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/AGRF0402606A/jo/article_5

Texte n°55

Article 5


Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-20 c du code forestier.