Article 14
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR : MDIB0400005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/MDIB0400005A/jo/article_14
Texte n°23