Arrêté du 30 avril 2004 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : MDIB0400005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/MDIB0400005A/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.