Arrêté du 14 janvier 2002 portant création du Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école

Version INITIALE

NOR : MENB0200110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/MENB0200110A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école, ainsi que des personnes extérieures au comité invitées par celui-ci sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans la fonction publique.