Article 7
Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création du Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école
NOR : MENB0200110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/MENB0200110A/jo/article_7
Texte n°21