Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de l'enseignement agricole et des lycées professionnels maritimes

Version INITIALE

NOR : AGRA0402101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/AGRA0402101D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1230/jo/article_4

Texte n°31

Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de l'enseignement agricole et des lycées professionnels maritimes

Article 4


Au deuxième alinéa de l'article 6-1 du même décret, le mot : « dernières » est supprimé.