Article 7
Au cinquième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'enseignement ».
Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de l'enseignement agricole et des lycées professionnels maritimes
NOR : AGRA0402101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/AGRA0402101D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1230/jo/article_7
Texte n°31