Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de l'enseignement agricole et des lycées professionnels maritimes

Version INITIALE

NOR : AGRA0402101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/AGRA0402101D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1230/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Le deuxième alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats aux concours externe, interne ou au troisième concours dans les sections d'enseignement professionnel pour lesquelles l'enseignement dispensé implique la conduite d'engins terrestres ou de navires pour la navigation maritime doivent justifier, à la date de clôture des registres d'inscription, des titres de formation professionnelle maritime : brevets, certificats ou permis, en cours de validité prévus par la réglementation en vigueur et leur conférant le droit à la conduite. »