Article 15
Les agents professionnels qualifiés de France Télécom stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont titularisés à cette même date.
Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
NOR : INDI0420652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INDI0420652D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-766/jo/article_15
Texte n°13