Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom

Version INITIALE

NOR : INDI0420652D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INDI0420652D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-766/jo/article_13

Texte n°13

Article 13


Les agents professionnels qualifiés de premier niveau et de second niveau de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.