Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom

Version INITIALE

NOR : INDI0420652D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INDI0420652D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-766/jo/article_17

Texte n°13

Article 17


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.