Arrêté du 18 mai 2004 relatif au traitement informatisé de formation à distance mis en oeuvre au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/ECOP0400418A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, 22, allée Georges-Pompidou, 94306 Vincennes Cedex.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.