Article 1
L'arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 2000 autorisant la société KPN Eurovoice BV à fournir le service téléphonique au public est retiré.
Arrêté du 21 mai 2003 retirant l'arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 2000 autorisant la société KPN Eurovoice BV à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0320391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/21/INDI0320391A/jo/article_1
Texte n°12