Arrêté du 21 mai 2003 retirant l'arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 2000 autorisant la société KPN Eurovoice BV à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0320391A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/21/INDI0320391A/jo/texte

Texte n°12


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu le courrier en date du 31 mars 2003 de la société KPN Eurovoice BV,
Arrête :


  • L'arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 2000 autorisant la société KPN Eurovoice BV à fournir le service téléphonique au public est retiré.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2003.


Nicole Fontaine

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