Décret du 2 juin 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 13 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques autour des centres récepteurs de Château-Thierry, Soissons, Montbavin et Neuville-Saint-Amand (Aisne)
NOR : INDI0320389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/2/INDI0320389D/jo/texte
Texte n°11