Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ou de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : SANG0321775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/SANG0321775A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.