Arrêté du 30 mai 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOA0310011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/30/ECOA0310011A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 30 535 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissements 2001 et 2002 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.