La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en date du 31 janvier 2003 ;
Vu les avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 25 mai 2000, du 22 novembre 2001 et du 15 mai 2002 ;
Vu les avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 6 juillet 2000 et des 14 février et 31 juillet 2002,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mai 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil