Arrêté du 22 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de la vaccination du personnel à l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFM0301479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/22/DEFM0301479A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et ce en fonction des procédures d'accès sélectif instaurées par le directeur de l'Institution nationale des invalides, sont :
- les médecins du travail ;
- le secrétariat de la médecine du travail.