Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des médecins du travail.
Arrêté du 22 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de la vaccination du personnel à l'Institution nationale des invalides
NOR : DEFM0301479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/22/DEFM0301479A/jo/article_4
Texte n°8