Article 10
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
NOR : LBLB0300002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/19/LBLB0300002A/jo/article_10
Texte n°6