Article 10
L'arrêté du 6 septembre 1993 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0450090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/JUSF0450090A/jo/article_10
Texte n°29
L'arrêté du 6 septembre 1993 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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