Arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans

Version INITIALE

NOR : JUSF0450090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/JUSF0450090A/jo/article_11

Texte n°29

Article 11


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.