Article 3
Les frais afférents au retrait de cet équipement sont à la charge des responsables de sa première mise sur le marché français.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/2/ECOC0200164A/jo/article_3
Texte n°8
Les frais afférents au retrait de cet équipement sont à la charge des responsables de sa première mise sur le marché français.
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