Arrêté du 2 janvier 2003 portant suspension de la mise sur le marché d'une embarcation nautique et ordonnant son retrait

Version INITIALE

NOR : ECOC0200164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/2/ECOC0200164A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les frais afférents au retrait de cet équipement sont à la charge des responsables de sa première mise sur le marché français.