Arrêté du 10 janvier 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0295062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/10/ECOT0295062A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société La Mondiale Partenaire tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Arial Assurance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale Partenaire, dont le siège social est à Paris (8e), 14, rue Roquépine.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine Vive-Curtaz

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