Article 18
Les collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont titularisés à cette même date.
Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
NOR : INDI0420651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INDI0420651D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-765/jo/article_18
Texte n°12