Article 19
Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
NOR : INDI0420651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INDI0420651D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-765/jo/article_19
Texte n°12