Arrêté du 22 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0412533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/SOCT0412533A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.