Article 7
Le décret n° 69-656 du 13 juin 1969 portant application de l'article 1252-1 du code rural est abrogé.
République
Française
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NOR : AGRF0400657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/AGRF0400657D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/2004-405/jo/article_7
Texte n°47
Le décret n° 69-656 du 13 juin 1969 portant application de l'article 1252-1 du code rural est abrogé.
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