Décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0400657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/AGRF0400657D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/2004-405/jo/article_8

Texte n°47

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.