Article 6
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'établissement, qui peut ne pas être membre de la commission.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
NOR : AGRA0300575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRA0300575A/jo/article_6
Texte n°44