Article 7
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
NOR : AGRA0300575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRA0300575A/jo/article_7
Texte n°44