Article 5
La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30, 32, 39 et 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
NOR : AGRA0300575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRA0300575A/jo/article_5
Texte n°44