Article 5
A l'article 18 du même décret, les mots : « , de paternité » sont insérés après les mots : « de maternité ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0320082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/3/MAEA0320082D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/3/2003-481/jo/article_5
Texte n°10
A l'article 18 du même décret, les mots : « , de paternité » sont insérés après les mots : « de maternité ».
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