Article 4
Au sixième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « le traitement le plus élevé » sont remplacés par les mots : « le traitement brut soumis à retenue pour pension civile le plus élevé ».
Décret n° 2003-481 du 3 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR : MAEA0320082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/3/MAEA0320082D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/3/2003-481/jo/article_4
Texte n°10